CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Objet et Champs d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits, matériels, équipements et prestations de services proposées par le Fournisseur, incluant :

​• le matériel informatique spécialisé pour cabinets dentaires ;

​• les équipements radiologiques et dispositifs médicaux ;

​• les prestations annexes : installation, mise en service, calibration, formation, maintenance, audit technique et paramétrage informatique.

Les CGV s’appliquent à toute vente ou prestation réalisée par le Fournisseur, sauf accord écrit contraire, et prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Commande

Les commandes sont validées sur la base d’un devis signé ou d’une commande acceptée par le Client. Toute modification doit être validée par écrit par le Fournisseur et pourra entraîner une révision du prix et des délais. Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le Client.

ARTICLE 3 – Prix et Conditions de Paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison et d’installation. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, sont applicables :

​• une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;

​• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 4 – Livraison, Réception et Installation

4.1 Livraison- Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou à la livraison sur site.

4.2 Conditions d’accès et obligations techniques - Le Client s’engage à :

​• Fournir un accès libre et sécurisé aux locaux ;

​• Mettre à disposition une alimentation électrique conforme ;

​• Assurer la disponibilité du réseau informatique si nécessaire ;

​• Garantir la conformité réglementaire des locaux destinés aux équipements radiologiques (blindage, normes PCR/OARP, autorisations administratives).

4.3 L’Installation et mise en service

L’installation et la mise en service ne sont effectuées que si elles figurent sur le devis. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.4. Réception

À la livraison, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits. Toute anomalie concernant le transport doit être déclarée au transporteur sous 3 jours. Toute réclamation auprès du Fournisseur doit être formulée sous 8 jours, avec justificatifs.

Le Client s’engage à fournir l’accès aux locaux, les conditions techniques nécessaires (électricité, réseau, conformité radiologique le cas échéant) et à assurer la sécurité du personnel du Fournisseur.

ARTICLE 5 – Garantie

5.1 Garanties légales - Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément au Code civil.

5.2. Garantie commercial du fabricant - Certains équipements bénéficient d’une garantie fabricant. Les conditions de cette garantie (durée, exclusions, interventions sur site) sont définies par le fabricant et transmises au Client sur demande.

5.3 Exclusions –

Sont exclues de toute garantie, qu’elle soit légale ou commerciale :

​• les installations non conformes aux normes techniques ou réglementaires, notamment radiologiques ;

​• la mauvaise utilisation, l’absence de maintenance, la négligence ou un usage non conforme aux recommandations du fabricant ;

​• toute modification, intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;

​• les dommages résultant d’une surtension, d’un incendie, dégât des eaux, sinistre ou choc ;

​• les virus informatiques, pertes de données, incompatibilités logicielles ou matérielles ;

​• les consommables, pièces d’usure ou éléments sujets à usure normale.

5.4 Conditions spécifiques aux équipements radiologiques

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations réglementaires liées à la radioprotection, notamment :

​• Le recours obligatoire à un OARP (Organisme Agréé en Radioprotection) ou un OCR (Organisme Compétent en Radioprotection), conformément à la réglementation en vigueur ;

​• La réalisation des contrôles qualité internes et externes selon les périodicités prévues par la réglementation ;

​• Le respect des procédures de radioprotection, incluant l’aménagement des locaux, le blindage, la signalisation et les déclarations administratives ;

​• L’entretien annuel obligatoire des équipements radiologiques.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou l’annulation de la garantie fabricant ou de toute garantie commerciale.

Le Client bénéficie également :

​• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

​• Des garanties commerciales éventuellement accordées par le fabricant, sous réserve du respect strict des obligations réglementaires ci-dessus.

ARTICLE 6 – Réserve de Propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client doit assurer les Produits et ne peut ni les revendre, ni les donner en garantie avant paiement complet.

ARTICLE 7 – Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant payé par le Client pour le Produit ou Service concerné.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable :

​• Des pertes de données, pertes d’exploitation ou dommages immatériels ;

​• Des incompatibilités entre le matériel installé et l’environnement informatique du Client, sauf si le Fournisseur en a assuré lui-même le paramétrage ;

​• De l’usage non conforme des équipements radiologiques ou informatiques ;

​• Des dommages résultant d’un défaut d’entretien.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données ainsi que de la conformité réglementaire de ses installations radiologiques. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou incompatibilités informatiques.

ARTICLE 8 – Service Après- Vente (SAV)

8.1 Demandes d’assistance

Toute demande de support technique, intervention, panne ou dysfonctionnement doit être adressée au Fournisseur via les coordonnées mentionnées sur le devis ou la facture. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au diagnostic.

8.2 Conditions d’intervention

Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site. Toute intervention hors garantie, hors contrat de maintenance ou consécutive à une mauvaise utilisation sera facturée selon le tarif en vigueur. Les frais de déplacement peuvent être facturés, sauf indication contraire sur le devis.

8.3 Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et de l’accès aux locaux du Client. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation ou retards liés à l’impossibilité d’intervenir dans un délai souhaité.

8.4 Pièces détachées et remplacement

Les pièces remplacées peuvent être neuves ou équivalentes à du neuf, selon les pratiques du fabricant. En cas d’indisponibilité d’une pièce, une solution alternative ou un remplacement pourra être proposé.

8.5 Interventions informatiques

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’une perte de données, sauf faute prouvée.

8.6 Interventions radiologiques

Toute intervention radiologique doit être réalisée dans des locaux conformes à la réglementation. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une intervention en cas de non-conformité mettant en danger le personnel ou empêchant l’intervention.

ARTICLE 9 – Données Personnelles

Le Fournisseur traite les données personnelles du Client afin d’assurer :

​• la gestion des commandes, installations, interventions et facturation ; 

​• le suivi technique, le SAV et la maintenance ;

​• la gestion du compte client et la communication commerciale.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité en écrivant aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans information préalable. Le Fournisseur met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées aux équipements gérés (informatique et radiologie).

ARTICLE 10 – Force Majeure

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 11 – Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, si le Client est un professionnel, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Fournisseur figurant sur le devis ou la facture.